Qu’est-ce que le droit à la prise et comment en bénéficier à Toulouse (31) ?

Il n’est pas toujours simple de s’équiper en électrique, encore moins lorsque l’on habite dans un immeuble ou une co-propriété, notamment dans des grandes villes comme à Toulouse en Haute-Garonne : en effet, que faire si votre domicile n’a pas d’infrastructure pour recharger votre toute nouvelle voiture électrique ? Il est alors possible de faire valoir votre droit à la prise : Bornetik vous explique tout cela aujourd’hui. 

Bornetik, basé à Garidech au nord de Toulouse, est une entreprise innovante qui vous offre des solutions pour recharger votre véhicule électrique. Nous sommes une entreprise locale, spécialisée dans l’installation de prise de recharge de type 2 ; nous vous accompagnons avec notre expertise et nos solutions pour vous aider dans votre projet de transition énergétique.

Qu’est-ce que le droit à la prise ? 

Le droit à la prise est un droit qui vous permet d’installer par vos propres moyens une prise de recharge pour votre véhicule électrique dans votre co-propriété si celle-ci n’est pas équipée d’une infrastructure de recharge électrique.

Si vous êtes locataire et que votre immeuble ou votre co-propriété n’est pas équipé d’une solution collective pour le rechargement des véhicules électriques, et ne souhaite pas s’en équiper, il est donc possible pour vous de faire valoir votre droit à l’accès à la mobilité électrique, qu’importe l’avis des co-propriétaires tant que votre installation n’impacte pas l’intégrité de la co-propriété et la structure de l’immeuble concerné par exemple.

Qu’en dit la loi française ?

La loi qui concerne le droit à la prise dépend du décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du code de la construction et de l’habitation. 

Cette loi garantit le cadre légal selon lequel des habitants d’une co-propriété, qu’ils ou elles soient propriétaires ou locataires, peuvent installer une solution de recharge pour leur véhicule électrique au sein de la-dite copropriété.

Il vous est ainsi possible de faire valoir votre droit à équiper votre place de parking privative d’une solution de recharge électrique telle qu’une borne de chargement pour votre véhicule électrique ou hybride.

Toutefois, quand votre infrastructure collective présente plus de 10 places de stationnement, il est sûrement plus pertinent de faire une demande collective auprès de votre syndic de propriété. 

Néanmoins, si le syndic de copropriété vous refuse l’installation d’une borne de recharge électrique pour des raisons autres que l’existence d’un projet d’équipement plus large de l’immeuble ou bien car votre demande n’est pas réalisable, le droit à la prise vous accorde l’autorisation de continuer votre propre installation si aucune solution collective n’est entreprise dans les 6 mois suivant votre demande.

Comment faire valoir mon droit à la prise ?

Pour faire valoir votre droit à la prise, vous devez contacter votre syndic de propriété en présentant dans un courrier recommandé un descriptif détaillé des travaux à prévoir, avec plans techniques et schémas électriques fournis par votre prestataire d’installation et une demande d’inscription de votre demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des co-propriétaires de votre immeuble.

Sans opposition à votre demande, l’aller-retour entre vous, le bailleur et votre prestataire d’installation peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois ; sachez dans tous les cas que, même en tant que locataire, vous pouvez faire valoir votre droit à la prise car le propriétaire ne peut pas non plus s’opposer à votre demande.

Les frais et les aides liés aux droits à la prise 

Les frais pour l’installation d’un système de recharge électrique dans votre co-propriété ne seront pas les mêmes selon si vous bénéficiez d’une installation collective garantie par la-dite co-propriété, ou bien si il s’agit d’une initiative personnelle. Dans ce dernier cas-là, vous êtes la seule personne à prendre en charge les frais couvrant la borne de recharge, le compteur électrique individuel, leur mise en place ainsi que, bien entendu, les frais de consommation d’électricité ainsi induits.

Néanmoins, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides de l’État pour votre projet de passage à l’énergie renouvelable : programme Advenir pour les installations collectives, crédit d’impôt pour les installations personnelles… Ces aides vous permettent ainsi d’accéder à la mobilité électrique plus aisément en couvrant par exemple jusqu’à 75 % du montant total du projet d’installation (plafonné à 500€) pour le cas du crédit d’impôts par exemple !

Quel installateur pour m’équiper grâce au droit à la prise à Toulouse (31) ?

C’est ici que Bornetik agit à vos côtés pour vous aider à profiter de votre droit à la prise à Toulouse et dans toute l’Occitanie : nous vous accompagnons dans vos démarches et vous fournissons les devis nécessaires à vos demandes de droit à la prise, et assurons ensuite le raccordement et l’installation de votre borne de recharge électrique grâce à des équipes dynamiques et prêtes à prendre en charge tous vos projets et répondre à toutes vos questions.

Pour en savoir plus sur votre droit à la prise et nous demander un devis pour votre projet d’installation d’une borne de recharge pour votre véhicule électrique ou hybride à Toulouse (31), Tournefeuille (31) ou Albi (81), il vous suffit de prendre en contact directement grâce au formulaire ci-dessous :