Que dit la législation sur les bornes de recharge en entreprise ? Explications à Blagnac (31)

La législation en France de nos jours prévoit de nombreuses réglementations afin de favoriser la transition énergétique. Une réglementation spécifique a ainsi vu le jour dans les années 2010 afin d’atteindre les 7 millions de bornes installées en 2030 d’après les objectifs de la loi de transition énergétique. Mais que dit exactement la législation à propos de tout cela ? Qu’est-ce que cela veut dire pour votre entreprise à Blagnac, en Haute-Garonne, et comment pouvez-vous vous équiper de bornes de recharge ? Bornetik revient sur toutes ces questions et vous accompagne dans vos projets de mobilité verte.

En effet, Bornetik est une société basée à Garidech, au nord de Toulouse : nous agissons dans le milieu de l’énergie renouvelable et du solaire, et vous accompagnons dans vos projets d’installation de bornes de recharge pour tous vos véhicules électriques ou hybrides. 

Des lois existent depuis 2012 et 2015 pour garantir l’accès à la recharge pour votre véhicule électrique

En 2024, la législation française relative aux bornes de recharge pour véhicules électriques en entreprise est définie par le Code de l'énergie, qui stipule que les entreprises disposant de plus de 20 places de stationnement doivent installer au moins une borne de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette exigence vise à encourager le déploiement de l'infrastructure de recharge pour accompagner la transition vers la mobilité électrique. Cette législation s'inscrit dans le cadre plus large des politiques environnementales visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir une mobilité plus durable.

En 2012, la législation française a introduit l'obligation de pré-équiper une partie des parkings d'entreprise pour l'installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cette obligation s'applique aux bâtiments neufs ou rénovés. 

Ensuite, en 2015 et 2016, des dispositions supplémentaires ont été prises pour étendre cette obligation. D'une part, elle a été élargie à tous les bâtiments neufs à usage principal tertiaire, ainsi qu'aux bâtiments industriels et ceux accueillant un service public, aux ensembles commerciaux et aux cinémas. D'autre part, la loi a étendu cette exigence non seulement aux parkings clos et couverts, mais également à une partie des parkings des bâtiments existants, avec des pourcentages spécifiques en fonction de la capacité du parking et du type de bâtiment.

Comment savoir combien de places prévoir ?

La législation française établit des directives claires concernant le nombre de places de parking équipées de bornes de recharge qu’une entreprise doit avoir. 

Pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er janvier 2017, la loi stipule que la part des places à pré-équiper varie en fonction du type de parking et du nombre total de places disponibles. Par exemple, pour les parkings de capacité inférieure ou égale à 40 places, il est exigé que 10 % de ces places soient équipées, avec un minimum d'une place câblée. En revanche, pour les parkings de plus de 40 places, cette exigence est portée à 20 %. 

Pour les bâtiments existants à usage tertiaire, les directives varient en fonction de la date de dépôt de la demande de permis de construire. Si cette demande a été déposée avant le 1er janvier 2012, le pré-équipement doit concerner au moins 10 % des places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et 5 % dans les autres cas. Pour les bâtiments dont la demande de permis a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, cette obligation est également fixée à 10 % de l'ensemble des places du parking.

Des aides sont possibles pour équiper votre entreprise

Des incitations fiscales peuvent être offertes aux entreprises qui installent des bornes de recharge électrique, telles que des crédits d'impôt ou des déductions fiscales : l’Avere avec son programme Advenir est ainsi un des acteurs principaux de ces aides à la transition énergétique. 

Pour en savoir plus sur les aides fiscales dont votre projet d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, n’hésitez pas à lire notre article revenant sur toutes les dispositions actuellement mises en place par l’État.

Bornetik est votre installateur de bornes de recharge dans la région toulousaine

Vous souhaitez équiper votre entreprise ou votre bâtiment de bornes de recharge ? Vous avez un projet dans la région de Balma, Montrabé ou Saint-Orens-de-Gameville ? N’hésitez pas à prendre contact avec nos équipes via le formulaire ci-dessous :