Règlementation et Attestation Consuel Décryptées avec un dossier à Balma 31

Vous êtes en immeuble d'habitation ? Vous souhaitez installer des bornes de recharge IRVE sur le parking d'une entreprise ? Vous souhaitez savoir de quel type ou de quelle couleur doit-être votre attestation Consuel ? Ca tombe bien, Bornetik installateur de borne de recharge vous a préparé ce guide car il nous semble important de vous expliquer les démarches de conformité et les spécificités réglementaires pour l'installation d'une IRVE.

Cet article, élaboré à partir d'un e-learning Consuel, détaille les obligations liées à l'attestation de conformité, distinguant les attestations jaune et verte selon le contexte d'installation. Il met en lumière les critères définis par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 pour les installations neuves ou modifiées, soulignant l'importance de la qualification des installateurs. Ce guide pratique pour les attestations Consuel Jaune et Verte vous accompagne dans les étapes clés pour une installation conforme et sécurisée, que ce soit dans un habitat collectif ou individuel, ou dans des espaces publics.

Ce guide assez technique sur les attestations Consuel est la partie 2/3 de notre guide sur la réglementation, si vous souhaitez d'abord connaitre la réglementation applicable selon votre cas vous pouvez lire la partie 1/3 ici : Guide Complet sur la Réglementation des Bornes de Recharge 2024

1. Les attestation de conformité Consuel

1.3 Attestation Consuel Jaune ou Attestation Consuel Verte

La première obligation réglementaire vis-à-vis du Consuel, c'est la fourniture d'une attestation de conformité. Il n'y a pas d'attestation de conformité spécifique en IRVE. C'est l'attestation jaune ou l'attestation verte.

L'attestation Consuel jaune : c'est pour une installation dans une habitation
L'attestation Consuel verte : c'est pour une installation dans un parking, un ERP-ERT, un parking public ou sur la voie publique.

Selon le décret numéro 2017-26 du 12 janvier 2017 modifié, l'attestation est obligatoire dans les cas suivants.

• Pour toute nouvelle IRVE , soit parce qu'elle se situe dans un bâtiment collectif d'habitation existante, soit parce que sa puissance est supérieure à 36 kW. 
• Pour toute modification sur une installation existante, soit parce qu'on augmente la puissance de l'IRVE et elle devient supérieure à 36kW. Soit parce qu'on augmente la puissance du PDL / PRM (Point De Livraison) en passant de puissance limitées à puissance surveillées.

Ainsi l'attestation Consuel n'est donc pas obligatoire pour les maisons individuelles qui respectent très très souvent les conditions ci-dessous à savoir puissance de PDL inférieur à 36kVA.

1.2 Comment acheter et remplir son attestation de conformité ?

Il faut acheter et renseigner l'attestation depuis son espace client Consuel. Attention néanmoins pour une attestation jaune pensez à sélectionner IRVE, puis la configuration qui convient, par exemple pour équiper une place de parking dans une habitation collective existante dont la borne est rattachée au PDL des services généraux. Alors il faut cliquer sur "autre" puis choisir "IRVE habitation bâtiment collectif sur PDL existant des services généraux".

Pour une attestation verte choisir la configuration qui correspond. Par exemple, pour une IRVE sur la voie publique qui est alimentée par un PDL / PRM dédié, cocher "installation extérieure" et choisir le type dans la liste déroulante. Par exemple : "sans bâtiment : IRVE public non alimenté sur éclairage".

2. Exemples de situation pour l'attestation de conformité Consuel

2.1 Situation A : Installation neuve

Question 1 : L'attestation Consuel est-elle obligatoire pour l'installation d'une borne de recharge chez un particulier ?

Non, aucune attestation n'est imposé mais sachez que vous pouvez faire une attestation Consuel jaune à titre volontaire ! 

Pour rappel l'attestation est obligatoire si la puissance de la borne et/ou du PDL dépasse 36kW suite à l'installation, pour maison individuelle c'est peu probable mais au cas où sachez que c'est l'attestation jaune qu'il faudrait fournir.

Question 2 : Quelle est la couleur de l'installation Consuel pour l'installation d'une borne dans la parking d'un bâtiment collectif d'habitation ?

Et oui quelque soit la puissance de la borne de recharge, si c'est la première pour un bâtiment collectif d'habitation alors vous devez faire une attestation Consuel de couleur jaune.

Par contre si c'était sur un parking public, un ERP-ERT alors c'est bien l'attestation de couleur verte.

2.2 Situation B : modification d'une IRVE existante

Question 1 : si je rajoute des bornes à une IRVE existante sur le parking d'un ERT, puis-je me passer de Consuel ?

Effectivement on peut se passer de l'attestation Consuel, cependant dans un ERT/ERP, les nouvelles bornes de recharge doivent être contrôlées par un bureau de contrôle au titre du Code du Travail même si celles-ci ne font pas l’objet d’une Attestation de Conformité Consuel.

Question 2 : si je rajoute des bornes à une IRVE existante dans le parking d'un immeuble d'habitation mais je dois augmenter la puissance du PDL au-dessus de 36kVA, puis-me éviter le Consuel ?

Le PDL / PRM va dépasser 36kVA et passer de C5 puissance limitée à C4 puissance surveillée, une attestation Consuel est donc nécessaire. Comme il s'agit d'un immeuble d'habitation elle sera de couleur jaune.

3. Un projet d'installation d'IRVE à nous confier ?

Vous habitez un immeuble d'habitation à Balma ou Cornebarrieu et vous souhaitez installer une borne de recharge sur votre place de parking ? Vous souhaitez installer des bornes IRVE pour vos clients et salariés sur le parking de votre centre d'affaires à Labège ou Blagnac ? Alors contactez-nous directement via le formulaire ci-dessous.